Dossier médical
Le droit d'obtenir des copies de son dossier
Qu’est-ce que le dossier médical ?
L’ensemble des informations relatives au traitement et aux soins est consigné dans le dossier médical. Chaque patient peut demander à consulter son dossier sur place ou à obtenir des copies.
Suivant la réglementation en vigueur, il ne peut vous être remis que des copies des documents :
– Pour les documents de moins de cinq ans, la communication doit être effectuée dans les huit jours suivant la réception de votre demande.
– Pour les documents plus anciens, ce délai ne peut excéder deux mois.
Comment obtenir mon dossier médical ?
Demande d’accès au dossier
La demande d’accès au dossier doit-être formulée par écrit à l’établissement par le patient*, ou par un médecin désigné.
*son ayant droit en cas de décès de cette personne, la personne ayant l’autorité parentale, le tuteur ou, le cas échéant, par le médecin qu’une de ces personnes a désigné par écrit comme intermédiaire.
Modalités de transmission des éléments du dossier
- Consultation sur place (uniquement sur rendez-vous)
- Par courrier postal avec Accusé de Réception à votre domicile ou chez le médecin traitant que vous aurez désigné
- Remis en main propre à l’hôpital
Des frais de photocopies et d’affranchissement peuvent vous être demandés.
Infos pratiques
Faire la demande de mon dossier médical
Demande par courrier
La demande doit être formulée par écrit auprès de la Direction de l’établissement, en remplissant le formulaire ci-contre.
Coordonnées
Direction de l’établissement
Centre Hospitalier St Louis
A l’attention de la Direction
5 Rue des Vergers
BP29
25290 Ornans
Formulaire
Téléchargez le formulaire à remplir